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Accueil > Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public -

Open data
/ Journal Officiel


04/01/2016


Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public



 
La loi sur la réutilisation des données publiques portée par la secrétaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat Clotilde Valter a été publiée au journal officiel. Le texte, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle pose le principe de la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques ("open data"). Ce principe s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Il simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le projet de loi pour une République numérique présenté par Axelle Lemaire qui vise également à renforcer l'accessibilité aux données publiques, sera examiné à partir du 9 janvier 2016 par l'Assemblée nationale.
4 janvier 2016 - Légipresse
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