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Accueil > Publicité > Paquets de cigarillos comportant des mentions laudatives constitutives de publicité illicite en faveur du tabac - Publicité

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/ Jurisprudence


04/01/2016


Paquets de cigarillos comportant des mentions laudatives constitutives de publicité illicite en faveur du tabac



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Une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer devant le tribunal correctionnel deux sociétés de vente et de distribution de produits du tabac pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l’occasion de la fabrication et de la distribution sur le territoire français de paquets de cigarillos comportant des mentions considérées comme laudatives et figurant à l’extérieur et à l’intérieur des paquets. Pour infirmer ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2015, CNCT c/ Stés Dannemann et Logista
 
4 janvier 2016 - Légipresse N°334
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