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Accueil > Droit d'auteur > Un enregistrement d'images et de sons constitue un bien susceptible d'appropriation - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


04/01/2016


Un enregistrement d'images et de sons constitue un bien susceptible d'appropriation



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Un homme avait réalisé une interview dans les locaux d’un établissement d’enseignement, avec l’aide d’une enseignante qui avait par la suite récupéré les bandes, à l’insu de l’auteur des enregistrements, et les avait données au directeur de l’établissement qui les avait détruites. L’auteur des enregistrements avait porté plainte contre l’enseignante du chef d’abus de confiance, et contre le directeur de l’établissement du chef de destruction d’un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 décembre 2015, Philippe X.
 
4 janvier 2016 - Légipresse N°335
291 mots
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