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Accueil > Procédure de presse > Inobservation du délai légal entre la citation et la comparution devant le tribunal - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


04/01/2016


Inobservation du délai légal entre la citation et la comparution devant le tribunal



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Deux individus avaient été poursuivis du chef de provocation à la discrimination et à la haine envers un groupe de personnes à raison de leur religion, après avoir recouvert des panneaux indicateurs de noms de rue d’affichettes faisant référence à la religion musulmane, portant des inscriptions telles que : «rue du Niquab», «Place Allah Akbar». Le tribunal les avait renvoyés des fins de la poursuite. Le procureur de la République avait fait appel. La cour d’appel avait ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2015, Romain Y. et Aymeric X.
 
4 janvier 2016 - Légipresse N°335
577 mots
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