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Accueil > Droit économique des médias > Accord européen sur le projet de directive Secret des affaires - Droit économique des médias

Secret des affaires
/ Flash


07/01/2016


Accord européen sur le projet de directive Secret des affaires



 
Le Conseil, la Commission et le Parlement européens sont parvenus fin décembre à un accord provisoire sur le projet de directive relative à la protection des savoir-faire professionnels et des informations commerciales non divulgués dite « Secrets d’affaires ». Le texte prévoit notamment la possibilité de prévenir et de réprimer l'obtention, la divulgation et l’usage illicites d'un secret d'affaires appartenant à autrui. Ainsi, engageront leur responsabilité non seulement les personnes qui ont obtenu/capté le secret de façon illicite mais aussi les personnes qui en feront un simple usage dès lors qu’elles savaient ou ne pouvaient pas ignorer son origine illicite.

Les lanceurs d'alerte qui, de bonne foi, révèlent des secrets d'affaires aux fins de protéger l'intérêt public général, bénéficieront d'une protection appropriée. Il appartiendra aux autorités judiciaires nationales compétentes d'apprécier s'il était nécessaire de divulguer un secret commercial afin de dénoncer une faute, une malversation ou une activité illégale. Pour Constance le Grip, rapporteur du texte au Parlement européen, "Nous sommes parvenus à faire valoir nos priorités, la garantie de l’exercice des libertés fondamentales, telle que la liberté d’opinion et d’expression, et la préservation de la liberté de la presse et de son travail essentiel d’investigation ainsi que de ses sources au travers d’une protection inédite au niveau européen des lanceurs d’alerte. [...] ".

La directive doit encore être soumise à la confirmation du Parlement européen. Après sa publication, les États membres disposeront d'un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.
7 janvier 2016 - Légipresse N°334
315 mots
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