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Accueil > Audiovisuel > La CJUE se prononce sur la notion de «service de médias audiovisuel» au sens de la directive SMA - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Cours et tribunaux


08/01/2016


La CJUE se prononce sur la notion de «service de médias audiovisuel» au sens de la directive SMA



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1) La notion de « programme », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend la mise à disposition, sur un sous-domaine du site internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement. 2) L’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la Directive 2010/13 doit être interprété en ce sens que l’appréciation de l’objet principal d’un service de mise à disposition de vidéos offert dans le cadre de la version électronique d’un journal doit s’attacher à examiner si ce service en tant que tel a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique de l’exploitant du site internet en cause, et n’est pas seulement un complément indissociable de cette activité, notamment en raison des liens que présente l’offre audiovisuelle avec l’offre textuelle. Cette appréciation incombe à la juridiction de renvoi.

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel(1), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour » ci-après) a pris position le 21 octobre 2015 sur la qualification des vidéos diffusées sur un site de presse en ligne autrichien au regard de la directive services de médias audiovisuels du 10 mars 2010 (2010/13). Comme le relevait l’avocat général M. MACIEJ Szpunar, dont les conclusions ont été présentées le 1er juillet 2015, c’est « la première fois [que ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 21 octobre 2015, New Media Online GmbH c/ Bundeskommunikationssenat
Lucile Petit
Chef du département SMAD, distribution, nouveaux services Conseil supérieur de ...
César Boyer
Chargé de mission à la Direction juridique Conseil supérieur de l'audiovisuel
 
8 janvier 2016 - Légipresse N°334
5513 mots
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