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Accueil > Droit d'auteur > Articulation des directives 2000/31 (commerce électronique) et 2001/29 (droit d'auteur) : rapport et propositions du CSPLA - Droit d'auteur

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13/01/2016


Articulation des directives 2000/31 (commerce électronique) et 2001/29 (droit d'auteur) : rapport et propositions du CSPLA



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Le président du CPLA a confié au Professeur Sirinelli, à Me Josée-Anne Bénazéraf, ainsi qu'à Mme Alexandra Bensamoun, maître de conférences à l’Université Paris-Sud, une mission visant à étudier l’articulation de la Directive 2000/31 du 8 juin 2000, dite "Commerce électronique" et de la Directive 2001/29 dite "droit d’auteur dans la société de l’information". Mené parallèlement aux travaux en cours à Bruxelles, l'étude propose de compléter la directive relative au droit d’auteur par une disposition qui priverait du bénéfice du régime de responsabilité limitée prévu à l’article 14 de la directive sur le commerce électronique les prestataires de services de la société de l’information qui donnent au public un accès à des œuvres ou à des objets protégés.

Par lettre de mission en date du 3 avril 2015, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a souhaité que soit étudiée la possibilité « de proposer des modifications des dispositions actuelles du droit de l'Union européenne permettant une application effective des droits d'auteur et droits voisins dans l'environnement numérique, notamment sur les plateformes de diffusion de contenus protégés ».La présidence de la Mission a été confiée à ...
 
13 janvier 2016 - Légipresse N°334
7135 mots
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