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Accueil > Infractions de presse > Transmission par un avocat à son bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel - Infractions de presse

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Secret professionnel
/ Jurisprudence


18/01/2016


Transmission par un avocat à son bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel



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Dans le cadre d'un conflit opposant un avocat inscrit au Barreau d'Avignon et son associée, cette dernière avait communiqué au bâtonnier de l'ordre certains documents couverts par le secret professionnel. Le premier avait porté plainte en se constituant partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel. La chambre de l'instruction avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. Le requérant s'était pourvu en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 décembre 2015, Maurice B.
 
18 janvier 2016 - Légipresse N°335
204 mots
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