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Accueil > Procédure de presse > Nullité d'une citation ne permettant pas de connaître avec précision le support de diffusion poursuivi - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


19/01/2016


Nullité d'une citation ne permettant pas de connaître avec précision le support de diffusion poursuivi



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Un écrivain avait fait citer devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique le directeur de la publication d'un journal à la suite de la parution d'un article dans lequel il était visé, illustré d'un dessin satirique. L'article était également diffusé sur internet. Étaient également poursuivis le journaliste qui avait écrit l'article, l'illustratrice auteur du dessin ainsi que la société éditrice du journal. Les prévenus avaient soulevé in limine litis la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 15 janvier 2016, Y. Moix c/ F. Roblot et a.
 
19 janvier 2016 - Légipresse N°335
339 mots
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