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Accueil > Publicité > La publicité des cigares, l’environnement et les services consommateurs - Publicité

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21/01/2016


La publicité des cigares, l’environnement et les services consommateurs



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En application de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique, sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Les mentions figurant sur les paquets de tabac qui associent le tabac à une conscience écologique, à une société ancienne utilisant des produits sélectionnés selon une certaine méthode de fabrication, et s’engageant à apporter au consommateur une entière satisfaction par un service après-vente constituent une publicité en faveur du tabac.

1. La société Dannemann commercialise des cigarillos sous la marque Moods. Elle faisait figurer sur les conditionnements de ses produits, en différents emplacements les mentions :« La société Dannemann a été fondée en 1872 à Sao Felix, Bahia au Brésil. Aujourd’hui encore, nous cultivons, séchons, fermentons et fabriquons des produits à base de tabacs dans la région Mata Fina de Bahia, Brésil. Le mélange à la base de chaque produit Dannemann est composé de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2015, CNCT c/ Sté Dannemann
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
21 janvier 2016 - Légipresse N°335
2564 mots
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