Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > La loi Santé a été publiée - Publicité

Publicité
/ Flash


28/01/2016


La loi Santé a été publiée



 
La loi de modernisation de notre système de santé, datée du 26 janvier 2016, a été publiée au Journal officiel. Elle comporte plusieurs dispositions intéressant la publicité.

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur le texte le 21 janvier, et avait notamment déclaré conforme à la Constitution :
- la suppression de la dérogation à l’interdiction de publicité pour les produits du tabac qui s’appliquait jusqu’alors aux affichettes disposées à l’intérieur des débits de tabac non visibles de l’extérieur (article 23, paragraphe I, 2° de la loi);
- la neutralité et l’uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages des cigarettes (article 27), rendue obligatoire à compter du mois de mai 2016. Un décret en Conseil d’État doit fixer «leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports».

La loi étend en outre l’interdiction de la publicité en faveur du tabac aux «dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés». Elle étend également au «mécénat» l’interdiction de toute opération de parrainage «lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac» ou qu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits ou ingrédients du tabac, y compris «des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés».

La loi modifie également la loi Evin, afin de distinguer information et publicité pour le vin. Elle insère dans le Code de la santé publique un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du Code rural et de la pêche maritime. ».

Enfin, la loi instaure un nouvel article dans le Code de la santé publique prévoyant que les photographies de mannequins «dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin» devront être accompagnées de la mention : «Photographie retouchée». Le non-respect de cette disposition est puni de 37 500 € d’amende, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
28 janvier 2016 - Légipresse N°335
547 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz