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Accueil > Infractions de presse > Divulgations d'informations confidentielles et liberté d'expression - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


26/01/2016


Divulgations d'informations confidentielles et liberté d'expression



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Le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises, imposé par l’article L. 611-15 du Code de commerce pour protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises recourant à ces procédures, fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

Une société éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisée dans le suivi de l’endettement des entreprises a publié des articles commentant d’abord l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc et ensuite l’évolution des procédures en cours et des négociations engagées par le mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés d’un groupe qui a demandé devant le juge des référés le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations ...
Cour de cassation, (ch. com.), 15 décembre 2015, Société Consolis et a. c/ Mergermarket Ltd et FHB
Anne-Elisabeth Crédeville
Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
 
26 janvier 2016 - Légipresse N°335
5582 mots
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