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Loi lemaire
/ Flash


28/01/2016


L'Assemblée adopte le projet de loi pour une République numérique



 
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 26 janvier après-midi, le projet de loi pour une République numérique. 356 députés ont voté pour, 1 contre et 187 se sont abstenus. Le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour au Sénat, et devra sans doute attendre le mois d'avril pour y être examiné.

La loi concerne tant la "circulation des données et du savoir" que la protection des citoyens dans la société numérique et la garantie d'un environnement numérique ouvert (neutralité de l'accès à internet ; loyauté des plateformes ; portabilité des données). A ce titre, les députés ont voté l'article visant à obliger les moteurs de recherche ou réseaux sociaux à rendre plus lisibles leurs CGU, à désigner un représentant légal en France et à mettre en oeuvre "des dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de contenus illicites".

Les députés ont également voté le controversé article 17 de la loi relatif à l'open access, visant à favoriser le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique en permettant aux auteurs, y compris en cas de "cession exclusive à l'éditeur", "de mettre gratuitement sous une forme numérique" leurs écrits, six mois après la publication initiale en sciences, techniques et médecine, et douze mois après pour les sciences humaines et sociales.

Les exceptions en matière de droit d'auteur ont également été au coeur des débats à l'Assemblée, avec la fouille de texte ("text et data mining") et l'exception dite "de panorama". A ainsi été adopté un amendement visant à insérer un alinéa 10 à l'article 122-5 du CPI, pour permettre la réalisation de "copies ou reproductions numériques" de "textes et de données" ou de bases de données pour en permettre l'exploration "pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale".

Les députés ont également adopté un amendement insérant un alinéa 11 à l'article 122-5 du CPI, pour créer une exception de liberté de panorama. Celle-ci vise "les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures placées en permanence dans les lieux publics, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives", excluant donc toute exploitation commerciale. Axelle Lemaire souhaitait que les amendements sur ces exceptions soient retirés dans l'attente de la renégociation de la directive Droit d'auteur.

Si l'Assemblée a rejeté plusieurs propositions visant à faire reconnaître l'existence d'un "domaine commun informationnel", elle a adopté un amendement permettant à "toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le TGI afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public".

Un amendement créant une action collective sur la protection des données personnelles a été également adopté, de même que le renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL (les amendes autrefois plafonnées à 150 000 euros pourront atteindre 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires des entreprises en tort). La ministre souhaite s'assurer que cette version tient compte de la dernière rédaction du Règlement européen sur la protection des données.

Le texte voté établit également un cadre juridique exonérant de responsabilité les lanceurs d’alertes qui détectent et signalent les failles de sécurité informatique sans intention de nuire. 
28 janvier 2016 - Légipresse N°335
632 mots
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