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Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement  - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Journal Officiel


01/02/2016


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 



 
Le présent décret encadre les modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion. Il est pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Le texte publié définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique. Il précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.

1er février 2016 - Légipresse N°335
215 mots
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