Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elise Proux

Responsable Juridique
PLAYTIME
Géraldine Falcon

particulier

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Revendication de la qualité de journaliste professionnel d'une personne dont l'employeur n'est pas une entreprise ou une agence de presse - Statut professionnel

5,00€ TTC
Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/02/2016


Revendication de la qualité de journaliste professionnel d'une personne dont l'employeur n'est pas une entreprise ou une agence de presse



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une femme avait été engagée par contrats à durée déterminée, successivement par deux sociétés de communication, filiales d'un groupe publicitaire. Elle avait saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle et obtenir le versement de diverses indemnités. Les juges du fond avaient fait droit à ses demandes. Les sociétés défenderesses s'étaient pourvues en cassation. Pour accorder à la salariée la qualité de journaliste ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 janvier 2016, Mme X. c/ Sté Publicis Events et a.
 
1er février 2016 - Légipresse N°335
544 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz