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Communications électroniques
/ Flash


02/02/2016


Un décret fixe la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance



 
Un décret du 29 janvier 2016 pris en application de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est paru au journal officiel. Il encadre les modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion. 

Le texte dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement. Il s'agit de toutes les données relatives aux équipements de communication utilisés, les informations relatives à chaque communication (date, heure durée…), ou encore les données qui permettent d’identifier le ou les destinataires de la communication. Les informations recueillies peuvent aussi permettre de localiser l’origine de la communication.

Le texte précise les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), créée par la loi sur le renseignement. Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique. Enfin, le décret précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.
2 février 2016 - Légipresse N°335
247 mots
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