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Accueil > Infractions de presse > Les injures non publiques ne peuvent être réparées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Infractions de presse

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Injure
/ Jurisprudence


02/02/2016


Les injures non publiques ne peuvent être réparées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil



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Les abus de la liberté d'expression tels que les injures non publiques soumises au régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du Code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, une cour d'appel a condamné un particulier à payer ...
Cour de cassation, (3e ch. civ.), 14 janvier 2016, SCI Embouine c/ Jean-Denis et Stephane X.
 
2 février 2016 - Légipresse N°335
200 mots
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