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03/02/2016


Le Safe Harbor est mort, vive le Privacy shield ?



 
La Commission européenne a annoncé, le 2 février, avoir trouvé un accord politique avec les Etats-Unis sur le cadre juridique encadrant le transfert transatlantique de données personnelles. La CJUE avait invalidé en octobre dernier le Safe Harbor, ayant relevé que le régime américain de la sphère de sécurité rendait possible des ingérences, par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes.

Le nouvel '"EU-US privacy shield", négocié en tenant compte des exigences prévues par le nouveau Règlement européen, offre, selon la Commission européenne, des garanties écrites et détaillées des Etats-Unis afin d'assurer que l'accès aux données des citoyens européens par les autorités publiques à des fins de sécurité nationale soit limité et contrôlé (l'accès ne pourra se faire que s'il est "nécessaire" et de façon "proportionnée"). A cette fin, il prévoit notamment  des engagements des entreprises importatrices des données de respecter des obligations rigoureuses sur le traitement de celles-ci et le respect des droits des personnes concernées et ce, sous la surveillance du "Department of Commerce" américain. 

Plusieurs voies de recours pour les citoyens européens, tant en Europe qu'aux Etats-Unis, y sont définies, avec notamment une voie d'arbitrage possible en dernier recours.Un poste de médiateur sera créé aux Etes-Unis pour traiter les plaintes impliquant les services de surveillance américains. Une clause de révision annuelle permet de surveiller de près que le dispositif est correctement mis en place. Des sanctions allant jusqu'à l'exclusion du nouveau dispositif des entreprises importatrices de données pourraient être appliquées à l'encontre des entreprises se trouvant en violation de leurs obligations.

Un projet de « décision d’adéquation » sera préparé dans les prochaines semaines, sur lequel le Collège des Commissaires européens devra se prononcer après avis du G29 et consultation d’un comité de représentants des Etats membres. Selon la Commissaire Jourova, cette procédure pourrait prendre jusqu’à trois mois. Côté américain, beaucoup d’aménagements seront nécessaires, parmi lesquels, vraisemblablement, l’adoption par le Congrès du Judicial Redress Act actuellement en cours d’examen. 

Le G29 a "salué l’annonce de la conclusion d’un accord "EU-U.S. Privacy Shield" entre les Etats-Unis et la Commission européenne dans le délai de 3 mois qu’il avait fixé le 16 octobre 2015". Le groupe a demandé à la Commission de lui communiquer tous les documents relatifs au nouvel accord avant la fin du mois de février. Il l’examinera à la lumière des garanties essentielles à respecter dans le cadre des activités de renseignement, et évaluera s’il répond aux préoccupations importantes relatives aux transferts internationaux de données soulevées par la décision de la CJUE. Le G29 se réunira en séance plénière dans les semaines suivantes et rendra publique son analyse au mois d’avril. Pendant cette période d’analyse du nouvel accord, les autres outils de transfert tels que les BCR ou les clauses contractuelles type peuvent continuer à être utilisés par les entreprises. En revanche, les transferts ne peuvent plus se faire sur la base de l’ancien accord Safe Harbor invalidé par la CJUE. La CNIL instruira les plaintes qui lui ont été adressées.




3 février 2016 - Légipresse N°335
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