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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la nomination, par le CSA, de la présidente de France Télévisions - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


04/02/2016


Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la nomination, par le CSA, de la présidente de France Télévisions



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Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience. / Les candidatures ...
Conseil d'Etat, (5e et 4e sous-sect.), 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et autre
 
4 février 2016 - Légipresse N°335
453 mots
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