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Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (janvier 2015-décembre 2015) - Procédure de presse

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Procédure
/ Synthèses


08/02/2016


Procédure de presse (janvier 2015-décembre 2015)



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La procédure de presse a eu, dans le courant de l’année 2015, son lot de décisions habituel. Il n’y a eu que peu de revirements significatifs, si ce n’est deux décisions qui méritent plus particulièrement l’attention rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a annulé, au visa de l’article 53 de la loi des 1881, des assignations qui incriminaient pour des mêmes faits, une atteinte à la vie privée et une diffamation, d’une part, et une atteinte à la présomption d’innocence et une diffamation, d’autre part, comme constituant une équivoque attentatoire au droit de la défense. Signalons également une décision de la première chambre civile, qui revient sur sa précédente jurisprudence quant à la possibilité de mettre en œuvre une action en diffamation contre la seule société civilement responsable. Jusqu’alors autorisée, c’est désormais interdit par la Cour de cassation qui considère que seule l’action dirigée contre les personnes (physiques) responsables, telles qu’énumérées aux articles 42 et 43 de la loi de 1881, est recevable, le civilement responsable n’étant appelé qu’en garantie, en application de son article 44. Il convient enfin de signaler plus particulièrement un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère que le délai de distance (de vingt jours outre un jour par cinquante kilomètres de distance) prévu à l’article 54 de la loi de 1881 ne s’applique qu’aux citations introductives d’instance, et non à celles du parquet après ORTC.

I. LE PROCÈS DE PRESSE A. L’engagement des poursuites 1. Au visa de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881L’exigence de visa des textes applicables est directement liée au fait que la poursuite ne doit laisser aucune incertitude quant au fondement et ce qui est reproché au prévenu. La chambre criminelle considère, à ce titre, que le visa cumulatif des articles 32 et 30 de la loi de 1881 dans la plainte, visant des infractions de nature et de gravité différentes, laisse ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
8 février 2016 - Légipresse N°335
4672 mots
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