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Accueil > Procédure de presse > Le dépôt légal n’est pas le premier acte de publication au sens de l’article 65 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Prescription
/ Cours et tribunaux


11/02/2016


Le dépôt légal n’est pas le premier acte de publication au sens de l’article 65 de la loi de 1881



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Les dispositions de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle excluent la responsabilité pénale des personnes morales. Celles-ci ne peuvent, dès lors, être tenues qu'à titre de civilement responsable des agissements commis par les personnes limitativement énumérées par l'article 93-3 de la loi précitée, qui sont seules susceptibles d'engager leur responsabilité en qualité d'auteur ou de complice des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et de mettre en œuvre les moyens de défense spécifiquement prévus par ladite loi.

Voici un arrêt qui est conforme à la jurisprudence traditionnelle sur l’absence de conséquence du dépôt légal sur le jeu de la prescription, comme ayant été précédemment jugé (1). Il rappelle que la prescription de l’action, telle que posée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, court à compter du premier acte de publication, c’est-à-dire du premier acte de mise à disposition de l’écrit litigieux au public.En l’espèce, le plaignant avait ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2015, Ludovic X.
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
11 février 2016 - Légipresse N°335
621 mots
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