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Accueil > Publicité > Interdiction de la publicité pour l'alcool sur les sites destinés à la jeunesse : le TGI de Paris transmet une QPC à la Cour de cassation - Publicité

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/ Jurisprudence


12/02/2016


Interdiction de la publicité pour l'alcool sur les sites destinés à la jeunesse : le TGI de Paris transmet une QPC à la Cour de cassation



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Introduit par la loi du 21 juillet 2009, l’article L. 3323-2-9° du Code de la santé publique dispose : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (…) 9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ...
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch., 1re sect.), 9 février 2016, ANPAA c/ Lagardère Digital France
 
12 février 2016 - Légipresse N°336
734 mots
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