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Accueil > Communications électroniques > La Cnil met en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et libertés - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


12/02/2016


La Cnil met en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et libertés



 
Après les juridictions belges, c'est au tour de la CNIL qui, le 8 février 2015,  a annoncé avoir mis en demeure Facebook, dont la politique de confidentialité est surveillée de près par le groupe composé des cinq autorités de protection (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg), créée en mars 2015 au sein du G29. C’est dans ce contexte que la CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité du réseau social à la loi Informatique et Libertés. Ces vérifications ont permis à la CNIL de relever de nombreux manquements à cette loi.


Ainsi, le site Facebook est en mesure de suivre la navigation des internautes, à leur insu, sur des sites tiers alors même qu’ils ne disposent pas de compte. En effet, le site dépose un cookie sur le terminal de chaque internaute qui visite une page Facebook publique, sans l’en informer (pages d’un événement public ou d’un ami par exemple). Ce cookie permet alors au site d’identifier tous les sites internet sur lesquels cet internaute se rend dès lors qu’ils contiennent un bouton Facebook (« J’aime » ou « Se connecter » par exemple). Or, il apparaît que le réseau social ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques, ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. De même, aucune information n’est délivrée aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données sur le formulaire d’inscription au service. Le site dépose sur l’ordinateur des internautes des cookies à finalité publicitaire, sans les en avoir au préalable correctement informés ni avoir recueilli leur consentement. Pour afficher de la publicité ciblée à ses membres, Facebook procède à la combinaison de toutes les données personnelles qu’il détient sur eux (fournies par les internautes eux-mêmes, collectées par le site, par les autres sociétés du groupe ou transmises par des partenaires commerciaux).  Et le site ne propose pas aux internautes de mécanisme leur permettant de s’opposer à la combinaison de l’ensemble de ces données à des fins publicitaires, ce qui méconnaît leurs droits et intérêts fondamentaux et porte atteinte au respect de leur vie privée, juge la CNIL. Enfin, Facebook transfère les données personnelles de ses membres aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor, ce qui n’est plus possible depuis la décision de la CJUE du 6 octobre 2015.

Les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland sont donc mises en demeure de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois, sans quoi elles pourraient se voir sanctionner par la CNIL.

La CNIL a décidé de rendre public cette mise en demeure notamment en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service Facebook (plus de 30 millions d’utilisateurs en France). 
12 février 2016 - Légipresse N°335
584 mots
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