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Accueil > Droit d'auteur > Les sénateurs votent l'élargissement de la rémunération pour copie privée à certaines pratiques du cloud - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


15/02/2016


Les sénateurs votent l'élargissement de la rémunération pour copie privée à certaines pratiques du cloud



 
Au cours de l’examen de la loi Création, architecture et patrimoine, les sénateurs ont réaffirmé, après les députés, le principe de liberté de création artistique, inscrit dans l’article 1er du projet de loi. 

Ils ont confirmé le principe d’un assujettissement de certaines pratiques du cloud à la rémunération pour copie privée, et supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles. La Hadopi voit ses missions élargies aux études d’usage de la copie privée.

Par ailleurs, les sénateurs ont confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d’autorisation préalable.

Enfin, ils ont instauré une obligation de dépôt légal pour les livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique.
15 février 2016 - Légipresse N°335
225 mots
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