Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Loi Création et patrimoine : l'obligation de production indépendante ramenée à 60% - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


15/02/2016


Loi Création et patrimoine : l'obligation de production indépendante ramenée à 60%



 
Après les députés, les sénateurs ont procédé à l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Plusieurs dispositions intéressent le secteur de l'audiovisuel.

Les sénateurs ont confirmé la fixation à au moins 60 % du niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs publics comme privés. Actuellement le taux varie de 60 à 85% selon le type de chaîne, ou encore le montant du chiffre d’affaires de référence. Ils ont modifié la définition de l’"indépendance" des sociétés de production "aux critères de droit commun" tels que définis par le Code du commerce, selon le seul critère capitalistique.

 A été enfin été supprimée la disposition, introduite en commission, qui permettait au CSA d'accorder une dérogation au seuil imposé aux radios en matière de diffusion de titres francophones.
15 février 2016 - Légipresse N°335
200 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz