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Accueil > Droit d'auteur > Les entreprises de communication audiovisuelle ont le droit exclusif d'autoriser la mise à disposition à la demande de leurs programmes, y compris par des liens profonds - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


16/02/2016


Les entreprises de communication audiovisuelle ont le droit exclusif d'autoriser la mise à disposition à la demande de leurs programmes, y compris par des liens profonds



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Playmédia a mis en place, depuis le 20 novembre 2014, un nouveau modèle de diffusion et d’exploitation de ses chaînes, reposant, non plus sur une captation, une modification et une rediffusion de son signal hertzien ou satellite sur l’internet, mais sur l’utilisation de liens profonds pointant vers son site «Pluzz» et permettant un accès direct et automatique à ses programmes. Le caractère « profond » de ces liens relève de la technique dite de ...
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16 février 2016 - Légipresse N°336
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