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Accueil > Publicité > La photographie d’un immeuble du domaine public à des fins publicitaires requiert une autorisation préalable, qui peut, sous condition, être assortie de conditions financières - Publicité

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Publicté
/ Jurisprudence


17/02/2016


La photographie d’un immeuble du domaine public à des fins publicitaires requiert une autorisation préalable, qui peut, sous condition, être assortie de conditions financières



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Cour administrative d'appel, Nantes, 16 décembre 2015, Etablissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg
 
17 février 2016 - Légipresse N°336
794 mots
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