Sur le même sujet

Compétence judiciaire / Cours et tribunaux

Facebook n'échappera plus au juge français

8/04/2016

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Les juridictions françaises sont compétentes pour juger d'un litige opposant le réseau social Facebook à un de ses utilisateurs - Communications électroniques

5,00€ TTC
Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


18/02/2016


Les juridictions françaises sont compétentes pour juger d'un litige opposant le réseau social Facebook à un de ses utilisateurs



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un particulier français avait vu son compte Facebook désactivé pour avoir publié sur son mur une photo de l’œuvre de Gustave Courbet L’origine du monde. Il avait assigné la société Facebook France pour obtenir la réactivation de son compte, puis assigné en intervention forcée la société Facebook Inc qui avait soulevé l’incompétence de la juridiction française. Le juge de la mise en état avait déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 2, Ch. 2), 12 février 2016, Sté Facebook Inc c/ Frédéric D.
 
18 février 2016 - Légipresse N°336
712 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz