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Accueil > Droit d'auteur > Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été adopté par le Sénat - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/03/2016


Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été adopté par le Sénat



 
Le Sénat a a adopté le 1er mars en première lecture le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Après les députés, les sénateurs ont voté le principe de liberté de création artistique, inscrit dans l’article 1er du projet de loi.

Ils ont confirmé le principe d’un assujettissement de certaines pratiques du cloud à la rémunération pour copie privée, et supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles. La Hadopi voit ses missions élargies aux études d’usage de la copie privée.

Par ailleurs, les sénateurs ont confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d’autorisation préalable.
Enfin, ils ont instauré une obligation de dépôt légal pour les livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique.

Plusieurs dispositions du texte intéressent le secteur de l'audiovisuel. Les sénateurs ont confirmé la fixation à au moins 60 % du niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs publics comme privés. Actuellement le taux varie de 60 à 85% selon le type de chaîne, ou encore le montant du chiffre d’affaires de référence. Ils ont modifié la définition de l’"indépendance" des sociétés de production "aux critères de droit commun" tels que définis par le Code du commerce, selon le seul critère capitalistique. A été enfin été supprimée la disposition, introduite en commission, qui permettait au CSA d'accorder une dérogation au seuil imposé aux radios en matière de diffusion de titres francophones.



1er mars 2016 - Légipresse N°336
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