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Accueil > Procédure de presse > Action en diffamation visant des écrits produits devant un tribunal - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


03/03/2016


Action en diffamation visant des écrits produits devant un tribunal



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Dans le cadre d’une procédure suivie pour troubles anormaux de voisinage, deux personnes avaient invoqué le caractère diffamatoire et étranger à la cause de divers écrits produits devant les juges par les parties adverses. La cour d’appel avait rejeté leur demande tendant à voir réserver leur action en diffamation. Ceux-ci s’étaient pourvus en cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Elle rappelle qu’il résulte de l’article 41 de la loi de 1881 ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 février 2016, Consorts X.
 
3 mars 2016 - Légipresse N°336
238 mots
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