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Secret des sources
/ Flash


09/03/2016


L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias



 

Les députés ont adopté, mardi 8 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.



La protection du secret des sources des journalistes, introduit en commission par plusieurs députés, a finalement été repris par le gouvernement, qui, via un nouvel amendement, a réécrit le texte de la commission.



Aux termes du texte voté, tous les collaborateurs de la rédaction (" toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations"), y compris le directeur de la publication, seront protégés par le secret des sources, là où la loi du 4 janvier 2010 dite "loi Dati" ne protégeait que les "journalistes".



En outre, la notion "d’impératif prépondérant d’intérêt public" au nom duquel il était possible de porter atteinte au secret des sources, jugée trop vague, a été supprimée, pour définir précisément les articles du code pénal qui peuvent la justifier. Il sera tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. Il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision d’un juge ; les sanctions pénales contre ceux qui porteraient atteinte au secret des sources sans motif avéré sont fortement alourdies. Enfin, un journaliste ne pourra plus être condamné pour "le délit de recel" d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée.


La proposition de loi oblige également les médias à publier le nom de leurs actionnaires dès qu’ils posséderont plus de 5% du capital, sous peine de la suspension de tout ou partie des aides directes ou indirectes.


Le texte invite les éditeurs et les journalistes à adopter des chartes pour définir les règles de déontologie sur lesquelles ils s’engagent. Ainsi, tel que voté le 8 mars par les députés, l'article 1er de la proposition de loi insère un article 2 bis dans la loi de 1881 ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle implique l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice.

« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de ces travaux. Le deuxième alinéa du présent article s’applique à compter du 1er juillet 2017. »

9 mars 2016 - Légipresse N°336
726 mots
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