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Accueil > Communications électroniques > Reprise du nom de domaine expiré d’une société concurrente susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public - Communications électroniques

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Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


10/03/2016


Reprise du nom de domaine expiré d’une société concurrente susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public



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Une société de vente d’instruments à vent avait acheté le nom de domaine d’une société concurrente lorsque celui-ci était tombé dans le domaine public, faute pour la dernière d’avoir renouvelé ses droits. Les deux sociétés exerçaient la même activité et exploitaient des magasins situés à proximité, dans la même ville. La société ayant repris le nom de domaine expiré avait été assignée en concurrence déloyale et parasitisme, et avait été condamnée par les ...
Cour de cassation, (ch. com.), 2 février 2016, Sté Cuivres et bois c/ Sté Les Vents du Nord
 
10 mars 2016 - Légipresse N°336
568 mots
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