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Accueil > Marques > Rejet de la demande d'enregistrement de la marque "les sans dents" jugée contraire à l'ordre public - Marques

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Marque
/ Jurisprudence


15/03/2016


Rejet de la demande d'enregistrement de la marque "les sans dents" jugée contraire à l'ordre public



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Une femme avait déposé une demande d'enregistrement portant sur la marque verbale "les sans dents" pour désigner des produits et services correspondant aux "produits de l'imprimerie", aux "jeux" et aux "télécommunications". Le Directeur de l'INPI avait rendu une décision de refus provisoire de publication relative à cette demande, le signe apparaissant "contraire à l'ordre public en ce qu'il fait référence à des propos polémiques prêtés à M. François Hollande, président de la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; ch. 2), 26 février 2016, Fabienne C. c/ Directeur de l'INPI
 
15 mars 2016 - Légipresse
502 mots
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