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Accueil > Droits de la personnalité > N'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


17/03/2016


N'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement



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Une femme avait porté plainte et s’était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte. L’intéressé avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du Code pénal. Il avait relevé appel du jugement ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 mars 2016, M. X. c/ Mme Y.
 
17 mars 2016 - Légipresse N°337
315 mots
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