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Accueil > Statut professionnel > Contestation du rapport de subordination existant entre le rédacteur en chef d'une revue et son éditeur - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


21/03/2016


Contestation du rapport de subordination existant entre le rédacteur en chef d'une revue et son éditeur



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À la suite d’un contrôle portant sur deux années d’exercice, l’Urssaf avait adressé à une société éditant une revue d’information spécialisée en ondotologie une lettre d’observations lui enjoignant de procéder pour l’avenir à l’affiliation au régime général d’un employé, rédacteur en chef de la revue qu’elle édite, et à l’intégration des rémunérations versées à ce dernier dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales. La société ...
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 10 mars 2016, Sté L'information dentaire
 
21 mars 2016 - Légipresse N°337
546 mots
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