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Accueil > Droits de la personnalité > Atteinte au droit à la vie privée : astreinte ou compensation financière ? L'éclairage de la Cour EDH - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


21/03/2016


Atteinte au droit à la vie privée : astreinte ou compensation financière ? L'éclairage de la Cour EDH



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La Cour EDH a été saisie par les enfants de l’ancien gardien de but de l’équipe d’Allemagne de football,  qui alléguaient que la publication répétée de photos d’eux dans des magazines, en dépit d’une interdiction de publication générale sous peine d’astreinte pouvant aller jusqu’à 250 000 euros, avait enfreint l’article 8 de la Convention. Les requérants avaient obtenu cette condamnation, par un tribunal régional, en 2005, à la suite de la publication de ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 17 mars 2016, D. Kahn c/ Allemagne
 
21 mars 2016 - Légipresse N°337
675 mots
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