Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Qualité de journaliste et présomption de salariat - Statut professionnel

11,00€ TTC
Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


22/03/2016


Qualité de journaliste et présomption de salariat



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Appelée à se prononcer sur l’existence d’un contrat de travail liant une rédactrice en chef d’un magazine de mode et son employeur, la cour d’appel a estimé disposer d’un faisceau d’indices suffisant pour considérer que la preuve était rapportée que l’intéressée exerçait ses fonctions sous forme libérale, en totale indépendance, exclusives de tout rapport de subordination et de maintien à la disposition de l’employeur et partant de toute activité salariée, mettant en échec la présomption de l’article L. 7112-1 du Code du travail. La Cour de cassation considère qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il revenait à l’employeur de rapporter la preuve de l’exercice indépendant de sa profession par l’intéressée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Pour bénéficier des droits et des avantages accordés aux journalistes en cas de rupture du contrat de travail qui les lie à l’entreprise éditrice à laquelle ils apportent leur contribution, il convient que l’intéressé(e) puisse se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel(le) et que l’existence d’un tel contrat de travail soit établie, au moins par application de la présomption de salariat posée par les textes.Les difficultés rencontrées en la matière se ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 2 mars 2016, Mme X.
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
22 mars 2016 - Légipresse N°337
1707 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz