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Accueil > Infractions de presse > L'impossibilité d'invoquer l'excuse de provocation en cas d'injure proférée à l'égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi sur la presse n'est pas contraire à la Constitution - Infractions de presse

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Injure
/ Jurisprudence


22/03/2016


L'impossibilité d'invoquer l'excuse de provocation en cas d'injure proférée à l'égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi sur la presse n'est pas contraire à la Constitution



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La Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans la cadre d’une procédure suivie du chef d’injure publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, posée en ces termes :  « L’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d’invoquer l’excuse de provocation comme moyen de défense, ne porte-t-elle pas atteinte au principe ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016, Guy X.
 
22 mars 2016 - Légipresse N°337
381 mots
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