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Accueil > Procédure de presse > Un maire s'exprimant lors d'une séance du conseil municipal a-t-il agi dans l'exercice de ses fonctions? - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


22/03/2016


Un maire s'exprimant lors d'une séance du conseil municipal a-t-il agi dans l'exercice de ses fonctions?



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Lors d’une séance publique du conseil municipal d’une commune de la Moselle, le maire s’était plaint des mises en cause dont il faisait l’objet, notamment de la part d’un élu de l’opposition qui, selon ses termes, « a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu’il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance ». L’homme visé avait fait citer directement le maire devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016, François X.
 
22 mars 2016 - Légipresse N°338
391 mots
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