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Accueil > Procédure de presse > Abus de constitution de partie civile : conditions d'application de l'article 472 du CPP - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


24/03/2016


Abus de constitution de partie civile : conditions d'application de l'article 472 du CPP



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L’Agence France-Presse avait fait paraître une dépêche indiquant qu’un maire d’une commune de l’Essonne était accusé par deux femmes de harcèlement sexuel, et citait ce dernier en ces termes : « J’observe que cela vient de Me Gilbert Collard, qui est un proche de Marine Le Pen avec laquelle je suis en conflit depuis des mois » . La présidente du Front national avait déposé une plainte et s’était constituée partie civile du chef de diffamation publique envers ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016, M. Le Pen
 
24 mars 2016 - Légipresse N°337
407 mots
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