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Accueil > Communications électroniques > La Cnil inflige une sanction de 100 000 euros à Google qui ne procède pas au déréférencement sur l’ensemble du moteur de recherche - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


25/03/2016


La Cnil inflige une sanction de 100 000 euros à Google qui ne procède pas au déréférencement sur l’ensemble du moteur de recherche



 
A la suite de l'arrêt Costeja du 13 mai 2014, la CNIL a été saisie par des internautes s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search ». Lors de l’examen de ces plaintes, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que ce déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherche, quelle que soit l’extension géographique du nom de domaine de celui-ci (« .fr », « .com », etc.). Si la société a fait droit à certaines de ces demandes, elle n’a procédé au déréférencement que sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, les contenus déréférencés restant accessibles sur le « .com » et les extensions non européennes. Dans ces conditions, la présidente de la CNIL a mis en demeure, en mai dernier, Google Inc. de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google Search » dans un délai de 15 jours.

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. 

Google soutenait notamment que la CNIL excède ses pouvoirs en lui imposant une mesure ayant une portée extraterritoriale. La formation restreinte de l'Autorité, comme la CJUE, considère que les modalités de consultation du moteur de recherche, qu'il s'agisse de l'origine géographique, de la langue utilisée, du classement des résultats, constituent autant d'opérations relevant d'un même traitement. En conséquence, la loi Informatique et libertés est applicable à l'intégralité du traitement lié au service "Google search". Par ailleurs, il entre dans les pouvoirs de la Commission de déterminer les modalités de déréférencement dès lors que le traitement en cause est mis en oeuvre "en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre" (art. 48 de la loi de 1978). 

Google faisait également valoir qu'un déréférencement sur toutes les terminaisons du moteur de recherche enfreint le principe de droit international "de courtoisie" et affecte la souveraineté des Etats en raison des effets extraterritoriaux. En réponse à cette argumentation, la formation restreinte rappelle que le droit au déréférencement, dérivé des droits d'opposition et de suppression des données, est attaché à la personne. Lorsqu'il trouve à s'appliquer, il doit être effectif sans restriction sur l'ensemble du traitement, quand bien même il serait susceptible d'entrer en conflit avec des droits étrangers. 

Enfin, Google soutenait qu'un déréférencement "mondial" contreviendrait de manière disproportionnée à la liberté d'expression et d'information. La formation rappelle que le déréférencement n'entraîne aucune suppression de contenu sur Internet, ni même de désindexation des pages concernées. D'autre part, la décision de désindexation intervient à l'issue d'un contrôle de proportionnalité destiné à préserver le strict équilibre entre, d'une part, le respect des droits à la vie privée et la protection des données personnelles des personnes et, d'autre part, l'intérêt du public à accéder à l'information. 

Ainsi, la CNIL juge qu'une limitation des déréférencements aux extensions européennes apparaît, d'une part, infondée dans la mesure où les différents noms de domaine (google.fr pour la France, google.es pour l'Espagne, google.com pour l'Australie etc.) ne représentent que des chemins techniques permettant d'accéder à des chemins uniques, et, d'autre part, imparfaite dans la mesure où les liens déréférencés demeurent accessibles depuis les extensions non européennes du moteur de recherche. La Commission conclut que seul un déréférencement sur l'ensemble du moteur de recherche est de nature à permettre une protection effective des droits des personnes.

Postérieurement à l'échéance du délai de mise en conformité fixé par la CNIL dans sa mise en demeure, Google a pris l'engagement d'améliorer son dispositif de déréférencement. Ainsi, en plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître. La CNIL juge la solution incomplète. ne permettant pas de justifier d'une mise en conformité avec le dispositif de la mise en demeure, ni d'assurer le plein respect des articles 38 et 40 de la loi Informatique et libertés. 

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.




25 mars 2016 - Légipresse N°337
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