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Accueil > Infractions de presse > La condamnation d'un journaliste pour avoir publié des documents couverts par le secret de l'instruction ne viole pas l'article 10 de la CEDH - Infractions de presse

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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


29/03/2016


La condamnation d'un journaliste pour avoir publié des documents couverts par le secret de l'instruction ne viole pas l'article 10 de la CEDH



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Un journaliste suisse avait publié un article concernant une procédure pénale en cours dirigée contre un automobiliste qui avait foncé sur des piétons avant de se jeter du pont de Lausanne. L’article décrivait les faits puis présentait un résumé des questions posées par les policiers et par le juge d’instruction, et les réponses du prévenu. Étaient également publiées des photographies de lettres que celui-ci avait adressées au juge d’instruction. Le journaliste avait fait ...
Cour européenne des droits de l'homme, (grande chambre), 29 mars 2016, Bédat c/ Suisse
 
29 mars 2016 - Légipresse N°337
611 mots
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