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Accueil > Statut professionnel > Condamnation d'une société de production audiovisuelle ayant conclu des CDD pour pourvoir des emplois durables et habituels - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


29/03/2016


Condamnation d'une société de production audiovisuelle ayant conclu des CDD pour pourvoir des emplois durables et habituels



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Une société de production audiovisuelle et sa gérante avaient été poursuivies pour avoir conclu des contrats de travail à durée déterminée afin de pourvoir des emplois durables de techniciens liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ladite société produisant habituellement plus de soixante minutes d’émission audiovisuelle hebdomadaire (« Trente millions d’amis ») et pour avoir embauché des salariés pour une durée déterminée sans contrat de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er mars 2016, Sté Pro TV et a.
 
29 mars 2016 - Légipresse N°337
542 mots
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