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Accueil > Communications électroniques > L’ouverture des données de l’INPI - Communications électroniques

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Open data
/ Chroniques et opinions


01/04/2016


L’ouverture des données de l’INPI



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L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est aujourd’hui directement visé par l’Open data. L’INPI intervient dans deux cadres distincts, mais intimement liés : celui, d’une part, de la propriété intellectuelle et celui, d’autre part, du droit des sociétés. C’est sa mission en matière de propriété intellectuelle qui est au centre de cette étude. L’article D. 411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, issu du décret n° 2014-917 du 19 août 2014, consacre la mise à disposition du public des informations publiques relatives aux titres de propriété industrielle, ainsi que le principe de leur réutilisation. Dès avril 2014 cependant, l’INPI avait fait un pas significatif à la faveur de l’Open data en mettant en ligne une « dataroom » composée d’informations brutes (majoritairement des statistiques). Ce dispositif se confronte aux particularités attachées aux droits de propriété intellectuelle. Les premières interrogations procèdent du risque d’atteinte au monopole accordé aux titulaires de droits, et des conséquences du principe de l’Open data sur les tiers dès lors qu’il s’agit d’encadrer l’accès et la réutilisation des informations publiques dans le cadre d’un contrat de licence. Ce contrat à titre gratuit a pour objet d’encadrer la réutilisation de ces informations, mais également de rappeler aux demandeurs de licence leurs obligations quant à la réutilisation de données à caractère personnel.

La transparence inhérente à l’ouverture des données publiques est aujourd’hui un principe quasi universel et, à tout le moins, le maître mot des administrations françaises, tant au niveau national que territorial.L’objectif ici n’est pas de définir de manière exhaustive le principe de l’Open data. Il est toutefois important de rappeler que la France a été l’un des premiers pays à affirmer son attachement à l’ouverture des données publiques. La loi n° 78-753 du ...
Pauline Darnand
Avocat, directeur, PwC société d'avocats, Chargée d’enseignement au CEIPI
Karlo Fonseca Tinoco
Docteur en Droit, avocat aux Barreaux de Strasbourg et São Paulo Cabinet ...
 
1er avril 2016 - Légicom N°56
6311 mots
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