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Accueil > Communications électroniques > La régulation de l’Open data - Communications électroniques

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Open data
/ Chroniques et opinions


01/04/2016


La régulation de l’Open data



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La notion d’Open data est discutée et repose sur deux acceptions soumises à des impératifs économiques et juridiques bien différents. Cette étude est circonscrite à l’analyse de la politique qui préside l’ouverture des données d’origine publique et laisse de côté les données ouvertes provenant des secteurs privés marchands ou non marchands. Même dans ce cadre, la régulation est protéiforme et dépendante des modalités et des objectifs propres à chaque État. La régulation de l’Open data suppose ensuite d’être conciliée avec les régimes de la protection des créations intellectuelles, des données personnelles, ou encore du secret des affaires ce qui fait l’objet d’âpres discussions sur le plan international. Dès lors, le chemin pour y parvenir est encore sinueux. Selon un raisonnement en ellipse, l’objet de la politique de l’Open data est double. Il vise, d’une part, les éléments qui sont mis en partage. Le droit ne distingue pas entre la donnée et l’information publique. D’autre part, les objectifs poursuivis sont doubles, procédant du renforcement de la démocratie et de l’accélération de l’économie numérique. Enfin, la gestion de l’Open data repose à la fois sur des principes directeurs définis par la directive PSI de 2013, et de nombreux organes de régulation comme en témoigne l’exemple français.

Il est peu de dire que l’Open data est au cœur de nombreuses réformes récentes. Outre la nouvelle directivee du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public)(1), qui vient de conduire à l’adoption d’une nouvelle loi en France(2), le sujet est évoqué dans le rapport de l’eurodéputée Julia Reda portant sur la réforme du droit d’auteur dans l’environnement numérique(3). En ...
Mélanie Clément-Fontaine
Maître de conférences en droit privé, HDR, UVSQ - Directrice du laboratoire ...
 
1er avril 2016 - Légipresse N°56
6124 mots
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