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Accueil > Infractions de presse > Le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas, à lui seul, la commission de l'infraction prévue par l'article 433-3 du Code pénal - Infractions de presse

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Internet
/ Jurisprudence


05/04/2016


Le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas, à lui seul, la commission de l'infraction prévue par l'article 433-3 du Code pénal



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Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne avait porté plainte et s’était constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d’une vidéo le menaçant, selon lui, de mort. Un homme qui avait créé sur son propre site internet un lien donnant un accès direct à ladite vidéo avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de menace de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Les juges du premier ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 31 mars 2016, Jacques X.
 
5 avril 2016 - Légipresse N°337
312 mots
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