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Accueil > Procédure de presse > Mise en oeuvre de l'article 53 devant la juridiction civile : non rétroactivité de la jurisprudence de l'assemblée plénière à une instance en cours - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


07/04/2016


Mise en oeuvre de l'article 53 devant la juridiction civile : non rétroactivité de la jurisprudence de l'assemblée plénière à une instance en cours



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Saisie d'un moyen, relevé d'office, tiré de la nullité d'une assignation délivrée devant la juridiction civile, en ce que celle-ci visait l'article 29 de la loi de 1881, mais non l'article 32 édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle que par arrêt du 15 février 2013, l'assemblée plénière a consacré l’unicité du procès de presse, et l'application de l'article 53 de la loi de 1881 devant la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 6 avril 2016, MM. B et consorts X c/ Groupe Nextone Media Ltd
 
7 avril 2016 - Légipresse N°338
552 mots
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