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Accueil > Infractions de presse > Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article 24 alinéas 7, 9 et 10 de la loi de 1881 - Infractions de presse

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Provocation
/ Jurisprudence


08/04/2016


Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article 24 alinéas 7, 9 et 10 de la loi de 1881



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La Cour de cassation était saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné un homme pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine, race ou religion. La question était la suivante : "Les dispositions de l'article 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 131-26 2° du Code pénal portent-elles atteinte aux ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 30 mars 2016, Luc X.
 
8 avril 2016 - Légipresse N°338
449 mots
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