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Accueil > Communications électroniques > Facebook n'échappera plus au juge français - Communications électroniques

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/ Cours et tribunaux


08/04/2016


Facebook n'échappera plus au juge français



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La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé en ce qu’elle a déclaré abusive, et réputée non écrite, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue dans les conditions générales d'utilisation du contrat proposé par Facebook Inc. et souscrit par l'internaute requérant, et retenu la compétence du TGI de Paris pour statuer sur le litige opposant les parties.

Les conditions d’utilisation de Facebook sont décidément sources de bien des contestations !Les réactions en chaîne se succèdent en Europe à l’encontre du réseau social depuis le début de l’année. En effet, le site internet a d’abord fait l’objet de deux mises en demeure, l’une de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et l’autre de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au tour du ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 2, Ch. 2), 12 février 2016, Sté Facebook Inc. c/ Frédéric D.
Antoine Chéron
Avocat au Barreau de Paris
 
8 avril 2016 - Légipresse N°337
2685 mots
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