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Accueil > Audiovisuel > Extension du dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision aux revenus liés à la télévision de rattrapage et aux services interactifs - Audiovisuel

Fiscalité
/ Flash


08/04/2016


Extension du dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision aux revenus liés à la télévision de rattrapage et aux services interactifs



 
L’article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a étendu le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision aux personnes qui encaissent les revenus liés aux services de télévision ou à leurs activités connexes, à savoir la télévision de rattrapage et les services interactifs (envoi de mini-messages ou appels téléphoniques) en les regardant comme des éditeurs de services de télévision. Le décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 115 précité au lendemain de sa propre publication. Les articles relatifs à l’assiette de la taxe et aux modalités de calcul sont adaptés en conséquence. Des dispositions transitoires relatives au paiement de la taxe due au titre de l’année 2016 sont prévues pour les nouveaux redevables. Par ailleurs, sont modifiées les modalités de paiement des acomptes de la taxe en supprimant la majoration de 5 % de la base sur laquelle ceux-ci sont calculés. 
8 avril 2016 - Légipresse N°337
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